PREAMBULE
Le site est édité par le vendeur, Dans les Yeux de Gaïa ; Soriano Bruno, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 16 RUE DE L UNIVERSITE 34000 MONTPELLIER, et immatriculée au RCS MONTPELLIER 528 989 056.
Numéro individuel d'identification intracommunautaire du vendeur : FR0D528989056
Identifiant Unique (IDU) – REP Emballages ménagers et Papiers graphiques : FR537827_01DNSE
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site Dans les Yeux de Gaïa
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s'appliquent.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE
Par l'intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.
ARTICLE 2. PRIX
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.
Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client.
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE
Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits.
Le client devra accepter en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.
Le client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.
Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.
Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu'à résolution du problème.
ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.
4.1 PAIEMENT
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.
Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l'opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :
Par téléphone du lundi au samedi, de 10h30 à 19h au numéro suivant: 09 84 18 47 35 ;
par e-mail à l'adresse suivante : boutique@danslesyeuxdegaia.com
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d'identification.
En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
4.2 CONFIRMATION
Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande et un exemplaire du contrat à imprimer.
Le vendeur est tenu d'adresser une facture au client lors de la livraison.
Le client peut demander l'envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client (voir coordonnées ci-dessous) avant la livraison.
En cas d'indisponibilité d'un produit, le vendeur tiendra le client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d'annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter du moment où l'information concernant l'indisponibilité du produit lui a été adressée.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :
Par téléphone du lundi au samedi, de 10h30 à 19h au numéro suivant: 09 84 18 47 35 ;
par e-mail à l'adresse suivante : boutique@danslesyeuxdegaia.com
ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Conformément aux disposition de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord du client, de l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT
L'ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.
```htmlARTICLE 8. LIVRAISON
Les produits sont livrés après validation de la commande et confirmation du paiement, à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande.
Le client est tenu de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des informations communiquées lors de la commande, notamment son nom, son adresse et toute information nécessaire à la livraison. Le vendeur ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité de livraison résultant d'informations erronées ou incomplètes communiquées par le client.
Lorsqu'un colis est retourné au vendeur en raison d'une adresse erronée ou incomplète imputable au client, ou lorsque le colis n'a pas été retiré par le client dans les délais prévus par le transporteur, sa réexpédition pourra être effectuée à la demande du client, sous réserve du paiement des nouveaux frais de livraison.
Les modes de livraison disponibles, leurs tarifs ainsi que les délais applicables sont indiqués au client au cours du processus de commande et avant sa validation définitive.
Sauf indication contraire lors de la commande, le délai habituel de préparation est de 1 à 3 jours ouvrés. Le délai indicatif d'acheminement est ensuite généralement de 2 à 3 jours ouvrés pour les envois en France métropolitaine. Ces délais peuvent varier notamment en fonction du mode de livraison choisi, de la destination, du poids et de la nature des produits.
Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, le vendeur délivre les produits à la date ou dans le délai indiqué au client lors de la commande. À défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison, le vendeur délivre les produits sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
8.1 RETARD DE LIVRAISON
En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou dans le délai prévu, le client consommateur bénéficie des droits prévus par l'article L.216-6 du Code de la consommation.
Le client peut notamment, après avoir mis en demeure le vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et si le vendeur ne s'est pas exécuté dans ce délai, résoudre le contrat par écrit.
Le client peut toutefois résoudre immédiatement le contrat lorsque le vendeur refuse de livrer le produit, lorsqu'il est manifeste qu'il ne le livrera pas ou lorsque la date ou le délai de livraison constitue pour le client une condition essentielle du contrat et que cette condition résulte des circonstances entourant la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du client avant la conclusion du contrat.
Lorsque le contrat est résolu dans ces conditions, le vendeur rembourse au client la totalité des sommes versées au titre du contrat concerné, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été résolu, conformément à l'article L.216-7 du Code de la consommation.
Le client peut contacter le vendeur concernant une livraison :
- par téléphone, du lundi au samedi, de 10h30 à 19h, au 09 84 18 47 35 ;
- par courrier électronique à l'adresse : boutique@danslesyeuxdegaia.com.
8.2 RÉCEPTION ET VÉRIFICATION DE LA COMMANDE
Lors de la réception de la commande, il est recommandé au client de vérifier l'état apparent du colis ainsi que l'état et la conformité des produits livrés.
Lorsque le colis présente des traces manifestes de détérioration, d'ouverture ou de choc, le client est invité, dans la mesure du possible, à vérifier l'état des produits et à formuler des réserves précises auprès du transporteur ou à refuser le colis lorsque son état le justifie.
Le client est également invité à informer le vendeur dans les meilleurs délais de toute anomalie constatée afin de permettre un traitement rapide de sa demande :
- par téléphone, du lundi au samedi, de 10h30 à 19h, au 09 84 18 47 35 ;
- par courrier électronique à l'adresse : boutique@danslesyeuxdegaia.com.
L'absence de réserves formulées lors de la réception du colis ne prive pas le client consommateur de ses droits et n'exonère pas le vendeur de ses obligations légales, notamment au titre de la garantie légale de conformité.
Conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.
Par exception, lorsque le client choisit lui-même un transporteur autre que ceux proposés par le vendeur, le risque de perte ou d'endommagement est transféré au client lors de la remise du produit à ce transporteur, conformément à l'article L.216-3 du Code de la consommation.
8.3 ERREUR DE LIVRAISON, PRODUIT ENDOMMAGÉ OU NON-CONFORME
En cas d'erreur de livraison, de produit manquant, de produit endommagé ou de produit ne correspondant pas à la commande, le client est invité à contacter le vendeur dans les meilleurs délais afin de faciliter le traitement de sa demande.
La réclamation peut être adressée :
- par téléphone, du lundi au samedi, de 10h30 à 19h, au 09 84 18 47 35 ;
- par courrier électronique à l'adresse : boutique@danslesyeuxdegaia.com.
Le vendeur pourra demander au client les informations et éléments raisonnablement nécessaires au traitement de la réclamation, notamment le numéro de commande et, lorsque cela est utile, des photographies permettant de constater l'état du produit ou du colis.
Les dispositions du présent article ne limitent ni ne suppriment les droits dont bénéficie le client au titre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et la garantie des vices cachés prévue par le Code civil.
8.4 RETOUR DES PRODUITS
Les modalités de retour dépendent du motif du retour.
Lorsqu'un retour intervient dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, les conditions et modalités prévues à l'article 11 des présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent.
Lorsqu'un retour intervient au titre de la garantie légale de conformité, il est effectué dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables et notamment les articles L.217-8 et suivants du Code de la consommation. La mise en conformité du produit a lieu sans frais pour le consommateur.
Avant tout retour, le client est invité à effectuer une demande depuis son espace client, lorsqu'il dispose d'un compte, ou à contacter le vendeur par courrier électronique à l'adresse boutique@danslesyeuxdegaia.com afin de permettre l'identification et le traitement du retour.
Le produit doit être retourné complet et accompagné, dans la mesure du possible, de ses accessoires et éléments permettant son identification. Il doit être conditionné de manière suffisamment protectrice pour éviter toute détérioration pendant son transport.
L'utilisation de l'emballage d'origine est recommandée lorsqu'il est encore disponible, mais son absence ne peut, à elle seule, entraîner le refus d'un retour lorsque le client bénéficie d'un droit légal au retour.
Les frais de retour sont supportés par le client lorsqu'il exerce son droit de rétractation, sous réserve qu'il en ait été préalablement informé conformément à la réglementation applicable.
En revanche, lorsque le retour résulte de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, la mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
```ARTICLE 9. GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale consentie par le fabricant ou le vendeur.
9.1 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien dans les conditions prévues par la loi.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci, sous réserve des dispositions particulières applicables notamment aux biens d'occasion.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale de conformité s'applique à ce contenu numérique ou à ce service numérique pendant toute la période de fourniture prévue.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Le vendeur peut toutefois ne pas procéder selon le choix du consommateur lorsque la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment de la valeur du bien en l'absence de défaut, de l'importance du défaut et de la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Lorsque la réparation ou le remplacement du bien est impossible, n'intervient pas dans le délai prévu par la loi, occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ou lorsque les autres conditions prévues par le Code de la consommation sont réunies, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée lorsque le défaut de conformité est mineur, sauf dans les cas prévus par la loi.
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Lorsque le consommateur choisit le remplacement du bien mais que le vendeur impose la réparation, la garantie légale de conformité du bien réparé est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date à laquelle le bien réparé est délivré au consommateur.
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Elle ne fait pas obstacle à l'allocation éventuelle de dommages et intérêts lorsque les conditions légales sont réunies.
Le consommateur peut mettre en œuvre la garantie légale de conformité en contactant le vendeur :
- par téléphone, du lundi au samedi, de 10h30 à 19h, au 09 84 18 47 35 ;
- par courrier électronique à l'adresse : boutique@danslesyeuxdegaia.com.
9.2 GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS
Le vendeur est également tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Conformément à l'article 1644 du Code civil, lorsque les conditions de la garantie des vices cachés sont réunies, l'acheteur peut choisir de rendre le produit et se faire restituer le prix ou de conserver le produit et obtenir une réduction du prix.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans les conditions prévues par l'article 1648 du Code civil.
9.3 RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX
Les dispositions relatives aux garanties légales sont indépendantes du régime de responsabilité du fait des produits défectueux prévu aux articles 1245 et suivants du Code civil.
Lorsque le vendeur n'est pas le producteur du produit concerné, les dispositions légales relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux demeurent applicables dans les conditions prévues par le Code civil.
ARTICLE 10. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité totale ou partielle d'un produit après la validation de la commande, le vendeur en informe le client dans les meilleurs délais.
Lorsque le produit indisponible ne peut être livré, le vendeur procède à l'annulation de la partie de la commande concernée et au remboursement des sommes versées à ce titre, sans retard injustifié.
Le vendeur peut proposer au client le remplacement du produit indisponible par un produit équivalent. Le client reste libre d'accepter ou de refuser cette proposition.
Lorsque l'indisponibilité ne concerne qu'une partie de la commande, les autres produits disponibles demeurent livrables, sous réserve des droits dont dispose le consommateur en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 11. DROIT DE RÉTRACTATION
11.1 DÉLAI ET EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce.
Le client peut exercer son droit de rétractation directement depuis son espace client, en accédant au détail de sa commande et en utilisant la fonctionnalité de rétractation mise à sa disposition.
Le client peut également exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation mis à sa disposition ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée notamment par courrier électronique à : boutique@danslesyeuxdegaia.com.
Lorsque la rétractation est exercée en ligne au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet, un accusé de réception de la demande est communiqué au client sur un support durable.
11.2 RETOUR DES PRODUITS
À compter de la communication de sa décision de se rétracter, le client dispose d'un délai maximal de quatorze (14) jours pour restituer ou renvoyer les biens concernés au vendeur.
Les produits doivent être retournés correctement protégés et, dans la mesure du possible, accompagnés de leurs accessoires, notices, livrets et autres éléments éventuellement fournis avec le produit.
L'utilisation de l'emballage d'origine est recommandée lorsqu'il est encore disponible, mais son absence ne fait pas obstacle, à elle seule, à l'exercice du droit de rétractation.
Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
À ce titre, s'agissant notamment des tarots, oracles et jeux de cartes divinatoires, le client est invité à manipuler le produit avec soin. Toute utilisation ou manipulation excédant ce qui est nécessaire pour examiner le produit et entraînant une dépréciation de celui-ci pourra donner lieu à une diminution du montant remboursé correspondant à la perte de valeur effectivement subie par le produit, dans les conditions prévues par la loi.
Peuvent notamment être prises en considération, lorsqu'elles résultent de manipulations excédant celles nécessaires à l'examen du produit, les détériorations affectant les cartes, la boîte, le livret ou les accessoires, telles que pliures, rayures, salissures, annotations, éléments manquants ou traces manifestes d'utilisation.
Les frais directs de retour des produits sont à la charge du client, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation.
11.3 REMBOURSEMENT
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, le vendeur rembourse au client tous les paiements reçus de sa part au titre des biens concernés, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé par le vendeur, dans les conditions prévues à l'article L.221-24 du Code de la consommation.
Lorsque le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le vendeur, le supplément de coût correspondant à ce choix n'est pas remboursé.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de la décision du client de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement et à condition que ce remboursement n'occasionne pas de frais pour lui.
11.4 EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les contrats portant sur :
- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
- ainsi que dans les autres cas expressément prévus par l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Le simple fait d'ouvrir l'emballage d'un tarot, d'un oracle, d'un jeu de cartes ou d'un livre ne constitue pas, à lui seul, une exclusion légale du droit de rétractation. Une éventuelle dépréciation résultant d'une manipulation excessive du produit pourra toutefois être prise en compte dans les conditions prévues à l'article 11.2 des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de son activité et de l'exploitation du site, le vendeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant ses clients, notamment pour la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, de la relation client et le respect de ses obligations légales.
Ces traitements sont effectués conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les informations relatives aux données collectées, aux finalités et bases légales des traitements, aux destinataires des données, à leurs durées de conservation ainsi qu'aux droits dont disposent les personnes concernées sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Conformément à la réglementation applicable, le client dispose, selon les traitements concernés, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles.
Le client peut exercer ses droits en adressant sa demande à : boutique@danslesyeuxdegaia.com.
Le client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
ARTICLE 13. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
La partie qui invoque un cas de force majeure en informe l'autre partie dans les meilleurs délais et lui communique, dans la mesure du possible, les éléments permettant d'en apprécier les conséquences sur l'exécution du contrat.
Lorsque l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation concernée est suspendue pendant la durée de cet empêchement, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat.
Lorsque l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions prévues par la législation applicable.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu du Code de la consommation.
ARTICLE 14. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le vendeur est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut d'accord amiable, le client, s'il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant le tribunal judiciaire de Montpellier et s'il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.
ARTICLE 16. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net